documents a fournir au notaire pour succession

Jene peux que déplorer le manque de diligence de votre notaire. vous pourriez éventuellement écrire à la chambre des notaires en indiquant que vous ne comprenez pas que l'on ne vous réponde pas. j'indique à nouveau que l'intervention d'un avocat - Résolue par Maitre Alban POISSONNIER - Posée par lolo24 Lesdocuments à fournir par l'acheteur pour le compromis de vente. Contrairement au vendeur, l’acheteur a peu de documents à fournir au notaire. Il doit principalement apporter : un justificatif d’identité, de situation familiale et d’adresse ; des informations sur son mode de financement : épargne, donation, héritage, prêt familial c Divers. – La liste de toutes les donations consenties par le défunt (y compris celles consenties il y a plus de 15 ans) et copie des actes ou déclarations enregistrées. – Copie de la carte vitale. – Engagement Dutreil souscrit pour la transmission. – Copie des déclarations de succession et/ou donations recueillies par le Siteofficiel de la mairie de Lavérune, commune française située dans le département de l'Hérault en région Occitanie. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Retrouvezla liste des pièces nécessaires au règlement de la succession concernant le défunt, l'époux, les héritiers et les légataires. Notairesetconseils utilise des cookies tels que ceux de Google Analytics ou des pixels Facebook afin d'optimiser son site et optimiser son fonctionnement. Pour en savoir sur les traceurs que nous utilisons, veuillez lire nos mentions Mec A Croquer Site De Rencontre. Succession liste des documents à fournir par les héritiers Succession liste des documents à fournir par les héritiers Pour l’ouverture d’un dossier de succession, il convient de fournir les documents suivants Etat civil – situation matrimoniale     Extrait d’acte de décès du défunt original, Livrets de famille du défunt, Copie du contrat de mariage de la personne décédée, ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce, Livrets de famille, adresse, téléphone, mail et profession des héritiers, et copie de leur carte d’identité, Libéralités – successions        Copie de la donation entre époux, Testament, Copie des donations consenties par le défunt et/ou son conjoint dons manuels, donations entre vifs, donations partages, Références du notaire qui a réglé la succession des parents du défunt et de son conjoint, Donations/Contrats d’assurance-vie au nom de chacun des époux - document original 1, Biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation, Références et coordonnées des compagnies auprès desquelles le défunt ou son conjoint a souscrit des contrats d’assurance vie, Informations sur le patrimoine Eléments d’actif    Copie des actes d’acquisition des immeubles, appartements et terrains possédés, Coordonnées des banques ou établissements financiers dans lesquels le défunt et, le cas échéant son conjoint détiennent des comptes, numéros du ou des comptes bancaires et livrets 1, Carte grise du ou des véhicules automobiles et avis de valeur 1, Eléments du passif       Copie des emprunts en cours à la date du décès, Dernier avertissement et déclaration concernant l’impôt sur le revenu, l’ISF et la CSG, Impôts locaux taxe foncière, taxe d’habitation, Dernières facture eau, électricité, gaz, Sommes dues au jour du décès, Facture des frais funéraires et/ou contrat obsèques, Divers     Copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire ou identité du comptable de la personne décédée1 et coordonnées des divers organismes, Aides sociales perçues, Bail éventuel, RIB du conjoint survivant et de tous les héritiers, 1 s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les références des comptes ouverts au nom du conjoint survivant. Mention légale d’information L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP, les offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés, les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales. Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières. En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à [email protected] OUVERTURE DE SUCCESSION PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE OFFICE NOTARIAL DES DEUX TORRENTS “ Les Deux Torrents ” 8 Avenue d’Annecy Jean DERUAZ Patrick GOUTARD 40 74230 THONES NOTAIRES ASSOCIÉS Successeurs de Mes Y. Veyrat-Durebex, Goutard, A. Deruaz, J. Bruchet   CRPCEN 74013 Laëtitia SETTO NOTAIRE OUVERTURE DE SUCCESSION PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Si elles sont en votre possession L’office vous invite à consulter cette liste non exhaustive de documents nécessaires à l'ouverture d'une succession. Il s'agit là d'une liste-guide pour préparer au mieux votre rendezvous. Chaque notaire ou collaborateur reste à votre écoute. 1 Concernant l’état-civil           Deux extraits originaux d’acte de décès, Livrets de famille du défunt et éventuellement jugement de divorce, Contrat de mariage du défunt, Donation entre époux / testament, Acte de changement de régime et homologation, Livrets de famille des héritiers, éventuellement contrat de mariage ou jugement du divorce, Copie des cartes d'identités, passeports ou cartes de séjour des héritiers, Profession, adresse, téléphones domicile, travail, portable et e-mail de tous les héritiers Copie de la carte d'invalidité du conjoint ou de l'héritier, le cas échéant, RIB de chacun des héritiers qui sera préalablement daté et signé. 2 Reprises et récompenses Tous documents relatifs aux successions et/ou donations reçues par le défunt et/ou son conjoint pendant le mariage. Par exemple      Déclaration de succession, Attestation de propriété, Déclaration de don manuel, donation ou donation-partage par acte authentique, Comptes, Et tous documents relatifs aux biens acquis ou possédés avant le mariage même si les biens ont été vendus. E-mail [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. A compter du 1er janvier 2015, tout règlement supérieur ou égal à Euros devra se faire obligatoirement par virement bancaire. 3 Donations antérieures consenties par le défunt     Copie des déclarations de don manuel, Copie des dons exceptionnels dit Sarkozy », Copie des donations ou donation-partage par acte authentique, Argent remis par le défunt copie des chèques ou virements, 4 Actif de communauté et/ou de succession  Copie des derniers relevés de comptes bancaires ouverts au nom du défunt et/ou de son conjoint ou avec des tiers compte courant, codevi, livret, PEL, PEA, titres, etc...,  Copie des derniers bulletins de pension/bulletin de salaire,  Copie du dernier relevé d’épargne salariale et/ou stock-options,  Si le défunt était détenteur de parts sociales copie des statuts de la société et estimation des parts et coordonnées du comptable,  Copie du dernier relevé des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt afin de s’assurer que cette assurance-vie n’est pas taxable par le service des impôts,  Copie du dernier relevé des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint,  Copie des cartes grises des véhicules automobiles, bateau, caravane, moto, etc...,  Titre de propriété des biens immobiliers terrain, pavillon, appartement, garage... et évaluation par une ou deux agences immobilières ou autres de votre choix,  Fonds de commerce titre de propriété et évaluation,  Société statuts, K-Bis, bilans et évaluation des titres  Copie du dernier relevé de la sécurité sociale et de la mutuelle,  Somme due au défunt prêt familial etc...  Copie des baux en cours, 5 Passif de communauté et/ou de succession  Copie de la facture des frais d’obsèques ou contrat d’obsèques,  Impôts copie recto verso des avis d’imposition de l’impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, CSG/CRDS, ISF,  Copie des frais médicaux et d’hospitalisation non remboursés,  Copie des prêts en cours prêt immobilier, prêt personnel, prêt à la consommation, crédit revolving et les contrats d’assurance pour ces prêts,  Copie des engagements de caution,  Abonnements divers eau, électricité, gaz, téléphonie copie des dernières factures,  Si copropriété copie du dernier relevé de charges, travaux en cours,  Copie du dernier appel de loyer,  Si le défunt percevait des prestations ou des aides sociales par la mairie, le Conseil Général... copie des décisions d'attribution. 6 Provision sur frais Il vous sera demandé la somme de 300 €, qui constituera une avance sur les premiers frais de succession. POUR INFORMATION La déclaration de succession qui reprend l'actif et le passif de la succession devra être déposée aux impôts dans les 6 mois du décès, sauf exception. Les héritiers sont SOLIDAIRES envers l’administration fiscale. En cas de retard de paiement, des intérêts et pénalités de retard peuvent être dus. Dans certaines hypothèses, il est possible de demander un paiement différé ou fractionné des droits. Vous êtes convoqué chez le notaire pour une affaire de succession ? Est-ce vraiment nécessaire ? À l’exception de certains cas particuliers, faire appel à un notaire n’est pas obligatoire lors d’une succession. Néanmoins, cette solution offre plusieurs avantages. En cas de litige, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit de succession pour vous représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment se passe une convocation chez le notaire pour succession ? Quel budget faut-il prévoir ? Est-il obligatoire de prendre un notaire pour une succession ? Pour comprendre l’intérêt de faire appel à un notaire lors de la succession, il est important de connaitre la définition générale du droit encadrant le domaine de l’héritage. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession. Maître Alban Poissonnier vous en dit davantage sur le droit des successions. Au cours du règlement d’une succession, les services d’un notaire ne sont pas obligatoires, sauf dans les cas de la liste suivante L’héritage comporte un ou plusieurs biens immobiliers ; Il existe des dispositions de dernière volonté ; Le montant de l’héritage est supérieur à 5 000 €. En cas de succession sans notaire, une attestation d’hérédité suffit pour débloquer les comptes bancaires du défunt. Bon à savoir En pratique, prendre un notaire est souvent nécessaire lors d’une procédure de succession. En effet, les services de ce professionnel sont indispensables pour obtenir l’acte de notoriété attestant la qualité d’héritier du défunt. Quels sont les documents à fournir au notaire lors de la succession ? Lors d’une convocation chez le notaire pour une succession, il est nécessaire de préparer quelques documents obligatoires. Les documents sur le défunt Vous trouverez ci-dessous la liste des documents concernant le défunt L’extrait d’acte de décès ; Le livret de famille. Si le défunt a rédigé un testament de son vivant, il est aussi nécessaire de l’apporter lors de la convocation. Les documents sur les actifs de l’héritage Ci-après la liste des documents relatifs à l’actif de l’héritage Les contrats d’assurance ; Les références bancaires ; Les pensions et retraites ; Les titres de propriété pour les biens immobiliers ; Les cartes grises des véhicules. À noter Si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, les comptes du conjoint doivent aussi être pris en compte. Les documents sur les passifs de l’héritage Vous trouverez ci-dessous la liste des documents concernant les passifs de l’héritage Les avis d’imposition ; Les emprunts bancaires ; Les quittances des loyers ; Les quittances des factures énergétiques. Quelles sont les étapes de règlement de la succession ? En général, le délai de règlement d’une succession chez le notaire est de six mois. Les procédures peuvent sensiblement varier suivant le cas, car chaque dossier est unique. Toutefois, elles sont principalement divisées en quatre étapes, à savoir 1. La rédaction de l’acte de notoriété L’acte de notoriété est une liste indiquant l’ensemble des héritiers du défunt et leurs droits. Il est rédigé par le notaire en fonction des liens familiaux des successeurs avec la personne décédée et du testament. 2. L’estimation du patrimoine du défunt Le notaire doit réaliser le bilan complet du patrimoine du défunt en prenant en compte l’actif et le passif de la succession. 3. La déclaration de la succession Les biens immobiliers doivent être publiés auprès du service de publicité foncière afin d’obtenir une attestation. Ensuite, la déclaration de succession doit être rédigée pour les héritiers éloignés. Quant aux successeurs directs, ils ne sont pas tenus de l’effectuer si la somme de la succession est inférieure à 50 000 €. Enfin, le paiement des droits de succession doit être effectué dans un délai de 6 mois suivant le décès. 4. Le partage La dernière étape de la procédure est le partage des biens. Bon à savoir Lors d’une succession, le partage n’est pas obligatoire. En effet, les héritiers peuvent opter pour l’indivision. Comment sont calculés les frais de notaire en cas de succession ? Les frais de notaire sont principalement constitués de tarifs règlementés et non règlementés. La première catégorie de frais dépend du type d’acte à réaliser tandis que la seconde représente les sommes avancées par le notaire. Pour résumer, les services d’un notaire sont nécessaires lors du règlement d’une succession. Cependant, ils ne permettent pas d’éviter les désaccords. La résolution des conflits requiert l’introduction d’un recours en justice. - avocats au Barreau de Paris Publié le 22/09/2020 Vous êtes légataire universel d’une succession et vous vous demandez comment s’articulent vos droits avec ceux des héritiers légaux du défunt ? Enfants ou conjoint survivant, vous apprenez que le défunt a laissé un testament dans lequel il désigne une tierce personne légataire universel et vous vous demandez quels sont vos droits ? Focus sur ce que vous devez savoir. Qu’est-ce qu’un légataire universel ? Le légataire universel est une personne physique ou morale à laquelle le testateur lègue l’intégralité de son patrimoine. Il est donc destiné à hériter de tous ses biens, droits et obligations. Le legs universel doit obligatoirement être prévu par un testament. Il convient de préciser que le droit français prévoit qu’une part de la succession doit obligatoirement revenir à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. Les enfants, ou à défaut le conjoint survivant, ne peuvent donc pas être exclus du testament, peu importe ce qu’il prévoit. Ainsi en l’absence de testament, le patrimoine du défunt impose un ordre précis à la succession, et prévoit la part qui doit revenir à chacun. Les enfants et leur descendance sont donc les premiers à hériter. Faute de descendants, le conjoint hérite, ou à défaut, les parents du défunt, ses frères et sœurs, neveux et nièces et ainsi de suite. La désignation d’un légataire universel permet de favoriser une personne qui n’aurait autrement pas pu hériter. Comment le legs universel s’articule avec la réserve héréditaire ? Si le legs universel permet de favoriser un héritier, la liberté du testateur trouve sa limite dans la quotité disponible de son patrimoine. La quotité disponible est une fraction du patrimoine qui reste après que les héritiers réservataires aient touché la leur. L’article 912 du Code civil alinéa 2 la définit comme la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Par exemple, si le testateur n’a qu’un enfant, la quotité disponible sera de la moitié de l’actif net successoral, ou masse successorale », d’un tiers s’il a deux enfants et d’un quart en présence de trois et ainsi de suite. Ainsi, la réserve héréditaire prime sur le legs universel, et dès lors qu’il existe un héritier réservataire, il est impossible de le priver de ses droits par voie testamentaire. Il dispose de plein droit de la réserve. Néanmoins, le légataire universel bénéficiera tout de même d’un droit sur les biens du défunt, précisé à l’article 1004 du Code civil Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » Cette dernière étape est d’ailleurs source de conflits entre légataire universel et héritiers, réticents à devoir céder une partie d’un patrimoine qui aurait dû leur revenir en intégralité. Que faire en cas de conflit entre les héritiers réservataires et le légataire universel ? Il peut arriver qu’un conflit survienne autour d’un bien litigieux. En effet, si un bien cédé au légataire universel est en possession des héritiers, et puisque la loi prévoit qu’il est tenu de leur demander la délivrance de ces biens, il est possible que ces derniers refusent et qu’une situation de blocage émerge. C’est un conflit autour de la délivrance du legs, qui peut aussi bien se régler à l’amiable que par voie judiciaire lorsque les héritiers réservataires refusent de lui remettre le bien en question. Un autre type de conflit peut émerger lorsque le testament porte atteinte à la réserve héréditaire. En effet, l’article 924 du Code civil dispose que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Les héritiers réservataires pourront alors mener une action en réduction contre le légataire universel. L’action en réduction est un recours en justice initié par un ou plusieurs héritiers réservataires, consistant à reconstituer le patrimoine au jour de la succession afin de réduire les libéralités faites au détriment des héritiers réservataires. Le bénéficiaire du legs devra dans ce cas de figure verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la part des héritiers réservataires. Cette action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour de la succession, ou à 2 ans à compter du jour où cette atteinte a été portée à la connaissance des héritiers réservataires, sans toutefois pouvoir excéder un délai de 10 ans. Mais que faire si un légataire universel est également héritier réservataire ? L’arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2009 permet de nous éclairer sur la question du cumul de statut. Ainsi la double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne permet pas au légataire universel d’accaparer la part des autres héritiers réservataires le cas échéant. Il pourra néanmoins cumuler la réserve héréditaire à la quotité disponible. Liste des pièces à fournir pour une Donation Pour le DONATEURS Fiche de renseignement d'état civil disponible sur le site. Une copie de tous les documents relatifs à des donations antérieures de moins de 15 ans. Donation d'un immeuble Une estimation du bien immobilier par un professionnel Donation de titres de société Copie des statuts à jour. Évaluation des titres par un expert comptable. Procès verbal de l'assemblée donnant agrément à la cession, s'il y a lieu. Donation de valeurs mobilières Coordonnées de la banque et du gestionnaire de portefeuille. Numéro de comptes concernés par la donation. Pour le DONATAIRES Fiche de renseignement d'état civil disponible sur le site. Chèque de 100€, à titre d'avance sur frais. ▲ Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous transmettre une copie de pièces via le formulaire transmission de pièces » Donation et avantage fiscal Réaliser une donation permet d'organiser d'avance sa succession et de répartir ses biens entre ses héritiers à égalité ou non entre eux Réaliser une donation en nue-propriété, permet de transmettre des biens à ses héritiers, tout en gardant l'usage et les revenus du bien donné. Cette donation n'a aucune incidence sur l'impôt sur la fortune ISF du donateur. Réaliser une donation permet de limiter les frais d'acte de la succession. Réaliser une donation permet de réduire les droits de succession. Réaliser une donation permet d'effacer toute plus-value. Réaliser une donation en usufruit, permet de réduire l'impôt sur la fortuneISF du donateur.

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